CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.    Généralités

1.1.        Dans les présentes Conditions générales de Vente, par ‘VENDEUR’, on entend AB Mauri Belgium, établie à Merelbeke, en Belgique, ou une entreprise liée à celle-ci.

1.2.        Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent à tous les rapports juridiques dans lesquels le VENDEUR apparaît en tant que VENDEUR (potentiel) de biens et/ou services. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent toute vente et offre de vente de produits fabriqués et commercialisés par le Vendeur (ci-après les « Produits »), toute commande de Produits de la part d’un Client du Vendeur (ci-après le « Client ») et plus généralement toutes relations commerciales entre le Vendeur et le Client (ci-après les « Parties »).

1.3.        Toute commande de Produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion irrévocable et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de Vente.

1.4.        Il ne peut être dérogé que par écrit aux présentes Conditions générales de Vente ou au contrat auquel les Conditions Générales de Vente sont déclarées s’appliquer, sauf si l’une des parties peut prouver de manière convaincante que d’autres dispositions ont été convenues.

1.5.        Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer dans les contrats, conditions générales d’achat, documents ou correspondances du Client, sauf stipulation préalable et écrite entre les Parties prenant la forme de conditions particulières de vente.

2.    Offres et Commandes

2.1.        Une offre, sous quelque forme que ce soit, ne lie pas le VENDEUR et vaut uniquement en tant qu’invitation à passer commande.

2.2.        La commande devient effective au moment où le VENDEUR envoie la confirmation de la commande, sous les éventuelles réserves de ce dernier ou au moment où le VENDEUR a commencé à exécuter la commande concernée.

2.3.        En tout état de cause, l’acceptation par le Vendeur, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison dans les locaux du Client de tout ou une partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

Si une commande présente un caractère anormal et notamment un risque financier excessif ou provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, ou qui aurait manifesté à l’égard du Vendeur un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux, le Vendeur se réserve le droit de la refuser, de l’annuler, ou, à sa discrétion, de soumettre son acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation dont notamment le paiement comptant ou la fourniture de tout document comptable jugé nécessaire.

Le risque financier présenté par un Client peut résulter notamment de son état de cessation des paiements ou de références commerciales jugées insuffisantes par le Vendeur, de la circonstance que le Client est nouveau ou irrégulier.

2.4.        Aucune commande ne pourra être annulée par le Client sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Dans le cas contraire, le Client sera redevable envers le Vendeur de plein droit, sans mise en demeure ni aucune formalité préalable, du prix total hors taxes des Produits objets de la commande.

3.    Prix

3.1.        Tous les prix s’entendent T.V.A. non incluse, sauf mention contraire figurant sur la facture.

3.2.        Le VENDEUR a le droit d’augmenter le prix convenu de marchandises devant encore être livrées si, après une offre ou après l’établissement d’un contrat, les prix des matières premières, des matières auxiliaires et/ou d’autres facteurs déter­minants du prix, exprimés dans la valeur du prix convenu, subissent une augmentation.

3.3.        Par matières premières, matières auxiliaires et/ou autres facteurs déterminants du prix, on entend en tous cas : électricité, marchandises que le VENDEUR se procure auprès de tiers, salaires, traitements, charges sociales, charges publiques, frais de transport et primes d’assurance.

3.4.        Une augmentation de prix de plus de 5% sur la base du présent article autorise le Client à mettre fin au contrat pour la partie non encore exécutée, jusqu’à deux semaines maximum après que le VENDEUR lui ait signifié l’augmentation de prix.

3.5.        Une augmentation de prix ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts.

4.    Livraison

4.1.        Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, sans engagement formel du VENDEUR et ne peuvent jamais donner lieu à la rupture de l’accord au dépens du VENDEUR. En cas de franchissement sérieux du délai de livraison, le Client sera autorisé à exiger, à condition d’une mise en demeure préalable, que la livraison ait lieu dans un délai raisonnable, à défaut de quoi le Client sera autorisé à résilier l’accord, sauf si le VENDEUR peut invoquer un cas de force majeure.
Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu à des dommages et intérêts pour une livraison tardive ou pour une résiliation univoque de l’accord suite à une livraison tardive.

4.2.        Avant de livrer les marchandises au Client, le VENDEUR est autorisé à exiger une garantie en matière de paiement. Si le Client ne satisfait pas à cette requête, le VENDEUR a le droit de résilier tout ou partie du contrat, sans devoir la moindre indemnisation au Client.

4.3.        Le Client est tenu d’accepter les marchandises dès que le VENDEUR les a livrées, faute de quoi le VENDEUR a le droit de facturer des frais de stockage au Client.

4.4.        Les retours ne sont autorisés que si le VENDEUR a exprimé expressément son accord par écrit.

4.5.        Le VENDEUR est autorisé à livrer l’ordre en plusieurs parties et à les facturer séparément.

4.6.        Pour l’interprétation des Conditions de Livraison, nous renvoyons à la dernière version publiée au moment de la conclusion du contrat des ‘Incoterms’, qui sont publiés par la Chambre internationale de Commerce, sauf spécification contraire figurant sur la commande.

 

 

5.    Réclamations

5.1.        Le Client doit inspecter les marchandises à la livraison et lorsqu’il constate des vices visibles, elle doit protester dans la huitaine à compter de la livraison, à défaut de quoi le Client est censé avoir accepté irrévocablement les marchandises.
D’éventuels vices cachés doivent être notifiés dans la huitaine de leur découverte, la garantie des vices cachés se limitant en tout cas à une période de 3 mois à compter de la livraison.

5.2.        Des défauts d’une partie des marchandises n’autorisent pas à refuser la totalité des marchandises.

5.3.        Des réclamations éventuelles ne suspendent l’obligation de paiement du Client.

5.4.        Si les réclamations au VENDEUR s’avèrent fondées, le VENDEUR sera uniquement tenu de fournir des marchandises de remplacement au Client. En lieu de cela, une réduction fixée de commun accord peut être accordée au Client.

6.    Paiement

6.1.        Le paiement doit être effectué dans le délai et à l’adresse mentionnés sur la facture.

6.2.        Si le Client reste en demeure de payer à l’échéance mentionnée sur la facture, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts au taux de référence de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept points pour cent et arrondi jusqu’au demi-point pour cent supérieur avec un minimum de 12% par an. Les intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure et ce à partir de l’échéance de la facture.
Le non-paiement à l’échéance fixée ou convenue rend toute demande, même non-échue, exigible sans mise en demeure. Les sommes payées seront toujours employées pour amortir la dette la plus ancienne, qui est majorée des intérêts courus et des frais éventuels.
En cas de paiement tardif, le VENDEUR est autorisé à résilier le contrat pour la partie non encore exécutée et pour les livraisons à venir, sans préjudice du droit d’indemnisation intégrale.

6.3.        En cas de paiement tardif, le Client est également redevable d’une indemnité de 15% du montant de facture en raison des frais judiciaires et extrajudiciaires qu’entraîne le paiement tardif.

6.4.        Tous les paiements effectués par le Client servent d’abord à régler les coûts judiciaires et extra-judiciaires et les intérêts ainsi dus par celle-ci, et sont ensuite déduits de la plus ancienne créance due, indépendamment de toute indication contraire du Client.

6.5.        L’acceptation de traites, chèques, lettres d’ordres et autres paiements différés ne constitue pas de novation et ne change en rien les présentes conditions, qui restent inconditionnellement d’application.

7.    Risques et Réserve de propriété

7.1.        Les risques relatifs à l’endommagement et à la perte des marchandises fournies et aux éventuels dommages en découlant sont transmis au Client immédiatement après la livraison.

7.2.        Le VENDEUR se réserve la propriété des marchandises livrées ou à livrer par lui jusqu’à acquittement intégral vis-à-vis du dit VENDEUR :

a.     de toutes les prestations dues par le Client pour toutes les marchandises livrées ou à livrer en vertu de contrat, ainsi que pour tous les travaux exécutés ou à exécuter en vertu du dit contrat ;

b.    toutes les créances du fait de manquements du Client dans le respect du/des dit(s) contrat(s).
Le Client n’a pas le droit d’invoquer un droit de rétention en ce qui concerne les frais de dépôt, ni de compenser ces coûts par les prestations qu’elle doit.

7.3.        Si, à partir des marchandises visées au paragraphe 2 ou à partir de celles-ci entre autres, le Client crée de nouvelles marchandises, il s’agit de marchandises que le VENDEUR fait faire pour lui-même et que le Client conserve pour le VENDEUR en tant que propriétaire jusqu’à ce qu’il ait été satisfait à toutes les obligations visées au paragraphe 2.

7.4.        Si une quelconque marchandise revient au VENDEUR en vertu du paragraphe 2 ou 3, le Client peut exclusivement en disposer dans le cadre de l’exercice normal de ses activités.

7.5.        Si le Client est en défaut concernant une prestation quelconque telle que visée au paragraphe 2, le VENDEUR est autorisé à (faire) reprendre les marchandises qui lui appartiennent là où elles se trouvent. Le Client mandate d’ores et déjà le VENDEUR pour pénétrer à cet effet dans les locaux utilisés par ou pour le Client. Tous les coûts liés à la reprise des marchandises sont à charge du Client.

8.    Responsabilité

8.1.        Le VENDEUR ne peut être tenu à une indemnisation suite à des dommages subis pendant les travaux convenus ou pendant la livraison de marchandises défectueuses ou après la livraison de marchandises, sauf si la preuve de dol ou de faute grave est fournie.
En tout cas l’indemnité exigible par le Client est limitée au prix des marchandises fournies.

8.2.        Le VENDEUR n’a pas connaissance de l’existence de droits de tiers auxquels il pourrait être fait infraction consécutivement à l’exécution du contrat. Si un tel cas se produisait néanmoins, le VENDEUR ne peut être tenu responsable des dommages en découlant.

8.3.        Le Client dégage le VENDEUR de revendications de tiers en ce qui concerne des dommages liés aux marchandises fournies par le VENDEUR ou autrement au contrat conclu par les parties.

9.    Force majeure

9.1.        En cas de force majeure, le VENDEUR a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou d’en résilier tout ou partie sans que le Client puisse de ce chef revendiquer un quelconque droit à une indemnisation des coûts, dommages et intérêts.

9.2.        On entend par force majeure pour le VENDEUR, l’énumération suivante n’étant pas exhaustive : grève du personnel du VENDEUR ou d’autres, retards dans la production ou le transport pour une raison quelconque et tout autre événement raisonnablement indépendant de la volonté du VENDEUR.

10.  Résiliation

10.1.    Le VENDEUR a le droit, sans pour autant devoir la moindre indemnisation au Client, de résilier unilatéralement tout ou partie du contrat et de tous les autres contrats en cours entre les parties sans intervention judiciaire, et de reprendre les marchandises livrées en cas de non-respect, de respect non ponctuel ou incomplet de toute obligation du Client en vertu d’un contrat, ou en cas de demande de mise en faillite ou de sursis de paiement du Client.

10.2.    En cas de résiliation du contrat pour les motifs mentionnés au paragraphe précédent, toute créance que le VENDEUR aurait sur le Client devient immédiatement exigible.

10.3.    Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice au droit du VENDEUR à une indemnisation intégrale des dommages subis ou qu’il pourrait encore subir.

10.4.    Si les cas visés aux articles 4 paragraphe 3, 6 paragraphe 2, 9 paragraphe 1 et au présent article se produisent, le Client doit, pour les marchandises éventuellement déjà livrées, un prix représentant une partie équitable du prix total de toutes les marchandises. Si les cas visés aux articles 4 paragraphe 3 et 6 paragraphe 2 et au présent article se produisent, le Client est également redevable des frais consentis et à consentir par le VENDEUR pour l’ensemble du contrat.

11.  Dispositions anti-corruption

11.1.    Le respect de la législation applicable étant un des principes essentiels pour AB Mauri, le Client reconnaît être pleinement informé que AB Mauri mène une politique de lutte contre la corruption et que AB Mauri requiert le même respect de la législation en vigueur ainsi que la même déontologie de la part de l’ensemble de ses partenaires commerciaux.

11.2.    Le Client garantit à AB Mauri qu’il est et demeurera en conformité avec l’ensemble des règlementations applicables et notamment celles visant à lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent.

11.3.    Le Client s’engage tant pour elle-même que pour  ses  administrateurs, employés, actionnaires, représentants à adopter un comportement intègre (conformément au code de conduite de AB MAURI consultable sur demande) et ce, dans le cadre des relations d’affaires avec des partenaires aussi bien publics que privés (seul ou ensemble avec d'autres), en s’abstenant d’offrir ou de donner directement ou indirectement, ou d'accepter des paiements, des cadeaux ou tout autre avantage qui soit lié aux dispositions du présent Contrat, si cela :

·    Constituerait une violation des règles matière de lutte contre la corruption (l’effet extraterritorial de la loi anti-corruption de 2010 du Royaume-Uni) ou de toute autre loi applicable;

·    A pour but ou pour conséquence qu’une personne agissant en violation des règles d’honnêteté, d’impartialité ou de loyauté soit influencée ou récompensée ou reçoive toute chose qui serait inappropriée pour le destinataire ;

·    Vise les agents d’Etat en vue de les influencer, de leur octroyer ou de leur conserver un avantage commercial ;

·    Serait considéré par une personne raisonnable comme étant illégal, déplacé ou  en violation de toute éthique.

11.4.    En cas de non-respect de cette disposition contractuelle, AB Mauri pourra immédiatement mettre fin à sa relation commerciale avec le Client, sans préavis, et sans préjudice de toute action qu’elle jugera opportun d’exercer à son encontre.

12.  Modifications des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être unilatéralement modifiées par AB MAURI. AB MAURI informera par écrit le Client de tout éventuel changement. Sauf le cas où dans les 14 jours de l'envoi de la notification écrite par AB MAURI, le Client a communiqué par écrit à AB MAURI son désaccord avec le changement, les nouvelles conditions générales remplacent celles qui étaient en vigueur avant la modification. Dans le cas où le Client fait savoir à AB MAURI par écrit dans ce délai qu'elle n'est pas d'accord avec le changement, les existantes Conditions Générales de Vente restent d’application.

13.  Transfert

Le Client est autorisé, après avoir reçu l’autorisation écrite du VENDEUR, à transférer à des tiers les droits et obligations découlant du contrat auquel s’appliquent les présentes Conditions générales de Vente, pour autant que les dits tiers garantissent le respect de tous les droits et obligations.

14.  Litiges

14.1.    Le droit belge régit les rapports de droit entre le VENDEUR et la contrepartie.

14.2.    Les dispositions du Traité de Rome en ce qui concerne le droit applicable aux obligations d’un contrat (EVO, Rome le 19 juin 1980) et le Traité des Nations Unies en matière de Contrats d’Achats internationaux (CISG, Vienne le 11 avril 1980) ne s’appliquent pas.

14.3.    Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Gent sont compétents pour prendre connaissance des litiges éventuels.